Quand contacter un avocat spécialiste en droit des animaux ?

Eh oui, les animaux ont des droits. En France, les droits des animaux ont été adoptés le 21 septembre 2000 avec l’article L214 du code rural. C’est avec cette loi que l’État français reconnait que tout animal représente un être sensible. Quand pouvez-vous contacter alors un avocat spécialiste en droit des animaux ? Décryptage !

Dans quels cas contacter un avocat spécialiste en droits des animaux ?

De multiples raisons ou situations peuvent vous amener à contacter un avocat en droit des animaux. Vous pouvez faire donc appel à un avocat spécialisé en droit des animaux précisément dans les cas suivants :

  •  S’il est victime d’un dommage qui peut lui causer des troubles physiques et psychologiques ;
  •  S’il a subi des sévices ;
  •  S’il est tué accidentellement ou délibérément par un tiers.

Selon les experts en droit, quel que soit le cas de figure, vous devriez obligatoirement contacter un avocat spécialiste en droit des animaux afin d’intenter à un moment utile, les actions légales qui s’imposent. Si vous ne savez pas où trouver un avocat prêt de chez vous ou profiter d’une consultation juridique, vous pouvez toujours faire un tour sur https://www.appelavocat.fr. Sur cette plateforme, vous pouvez même trouver un notaire en cas de besoin. Ce site est mis en place pour vous permettre de trouver un avocat ou un notaire et surtout de bénéficier d’une consultation juridique en ligne à tout moment.

Par ailleurs, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialiste du droit des animaux dans le cas où un conflit incluant votre animal vous opposerait à un tiers. S’il existe des risques que cette dispute s’envenime, alors son intervention est essentielle pour la résolution de la situation. Cela vous permettra d’éviter de vous retrouver devant la justice. Votre animal pourra-t-il être condamné si vous vous retrouvez par hasard devant la justice ?

Un animal peut-il être condamné devant la justice ?

Retenez que les animaux domestiques ne sont souvent pas responsables devant la loi. De ce fait, c’est systématiquement le propriétaire de l’animal qui est le responsable des comportements de son animal. Cela est également valable si l’animal est perdu ou sauvé.

Dans ce cadre, l’article 1243 du Code civil stipule que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Toutefois, cela n’est pas le cas avec les animaux sauvages, le gibier par exemple. Ces types d’animaux ne sont en aucune façon considérés comme des « choses appropriées ». De ce fait, un animal qui se promène sur votre terrain ne peut engager votre responsabilité.

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